RCS de LYON  n° 523 499  606 

N° TVA Intracommunautaire : FR 57 523 499 606 00037 

N° de téléphone : 04 72 90 40 30 

Adresse électronique : contact@mcs-developpement.com

Conditions générales de vente des produits vendus via MCS Développement

Date de dernière mise à jour :  10 février 2016

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre d'une part la SARL MCS Développement dont le siège social est situé 16 Ter avenue de la République 69200 VENISSIEUX et d'autre part le client effectuant un achat via le site internet http://www.innovapro.fr

La SARL MCS Développement pourra modifier les présentes CGV à tout moment. Elle en informera le client par la mise à jour des CGV sur le site. Le client aura connaissance des CGV lorsqu'il passera sa commande, puisqu'il les aura acceptées avant la confirmation de celle-ci.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT  (Hors Taxes), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

innovapro.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de innovapro.fr jusqu'au paiement complet du prix.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande via le site internet www.innovapro.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

rustinplack.fr se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.rustinplack.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué par mail.

Article 5 - Modalités de Paiement et Sécurisation 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Vous pouvez effectuer le règlement :

Par carte bancaire via Paypal

Le paiement s'effectue via Paypal sans avoir nécessairement un compte Paypal. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site du vendeur. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le client.

Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Par chèque bancaire
 

Votre commande sera mise en attente jusqu’à reception de votre règlement par chèque. Vous aurez maximum 7 jours pour l’envoyer par voie postale au siège social MCS Développement, avec inscrit au dos le numéro de la commande.

La commande ne sera traitée qu'àprès encaissement de votre chèque et après validation de notre service commercial.

Par PayPal

Pour bénéficier de ce mode de paiement vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui seront appliquées.

Défaut de Paiement

Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, innovapro.fr procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site innovapro.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Préparation, expédition et livraison

Le délai d’expédition est le temps nécessaire pour innovapro.fr d’enregistrer votre commande, préparer votre colis et le mettre à disposition du service de livraison. Tous les produits référencés sur le site innovapro.fr sont en stock ce qui  permet de garantir une expédition le jour même.

Les délais de livraison, temps nécessaires à notre prestataire pour vous livrer votre colis à l’adresse de livraison figurant sur votre commande . Les produits disponibles sur le site innovapro.fr peuvent être livrés en France Métropolitaine.

Les modes et délais de livraison proposés (délais en jours ouvrables) :

1. TNT 24/48 h

2. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

   En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

   Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d'expédition, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. 

   En cas de livraison par un transporteur, rustinplack.fr ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

   Tout colis éventré ou reconditionné doit être refusé lors de la livraison. Si le colis est accepté, innovapro.fr ne sera pas responsable en cas de produit(s) endommagé(s) ou manquant(s). Il faudra alors ouvrir une réclamation auprès du transporteur concerné.

   Article 9 - Garantie

   Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

   En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

   Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

   Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

   Article 10 - Responsabilité

   Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de rustinplack.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

   Par ailleurs, innovapro.fr ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

   Enfin la responsabilité de innovapro.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

   Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

   La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

   Article 12 - Propriété intellectuelle

   Tous les éléments du site innovapro.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de innovapro.fr . Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de innovapro.fr

   Article 13 - Données personnelles

   innovapro.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

   Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

   Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

   Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

   Article 14 - Archivage Preuve

   Exceptionfete.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

   Les registres informatisés de rustinplack.frseront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.